Votée en 2008, la loi de modernisation de l’économie comportait un volet visant à favoriser la reprise et la transmission d’entreprise. Bref rappel des quelques point clés du texte.
- Repreneur à 25 %
Le repreneur ne doit désormais détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 %
auparavant) pour avoir le droit de reprendre l’entreprise. Cet élargissement a pour but d’accroître le nombre d’entreprise susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de mutation
Ce dispositif peut s’appliquer aux reprises d’entreprise réalisées par les membres d’une même famille ou par les salariés de la société.
- Baisse des droits de mutation
Les droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce sont passés de 5 à 3%, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.
- Exonération totale
Si la valeur de l’entreprise à vendre ne dépasse pas 300 000 euros, les transmissions à la famille ou aux salariés sont totalement exonérées de droit de mutation. Un abattement de 300 000 euros s’applique au delà.
- Emprunt du repreneur
La loi amplifie la réduction d’impôt sur le revenu accordée au repreneur qui souscrit un prêt pour réaliser l’achat : le niveau du plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d’impôt sur le revenu suite à l’emprunt, est doublé. Il passe ainsi à 20 000 euros pour un repreneur seul et à 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Cette réduction d’impôt ne s’applique que si le repreneur s’engage à conserver les parts de la société pour une durée minimale de cinq ans.
Actualité-entrepreneur.fr - Tous droits reservés © 2016 -