La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 établit un nouveau mode de calcul pour la retraite de base des auto-entrepreneurs. Ceux-ci devront désormais déclarer un chiffre d’affaires minimal obligatoire.
Les auto-entrepreneurs sont désormais assujettis à un seuil minimal de revenus pour pouvoir valider un trimestre de retraite.
Jusqu’à la dernière loi de financement, qui aligne les conditions d’accès à la retraite des auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants, les assurés, gérants d’une auto-entreprise, avaient la possibilité de valider un trimestre d’assurance vieillesse dès leur première année d’exercice, et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
C’est cette règle qui évolue : les auto-entrepreneurs doivent désormais déclarer un chiffre d’affaires minimal de 1 772 €, somme égale à 200 heures de smic horaire, pour voir un trimestre être pris en compte dans le calcul de leur retraite de base.
Ce seuil varie en fonction des abattements forfaitaires pratiqués sur les différentes activités exercées au titre du régime de micro-entreprise : 34% pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), 50% pour les prestations de services avec bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 71 % pour les activités commerciales.
Les revenus trimestriels obligatoires sur lesquels les auto-entrepreneurs devront cotiser pour bénéficier d’un trimestre d’assurance vieillesse s’établissent donc ainsi, après calcul :
2 685 euros pour les professionnels libéraux BNC, 3 544 € pour les prestataires de services BIC, 6 111 euros pour les commerçants.
Actualité-entrepreneur.fr - Tous droits reservés © 2016 -