Pénibilité : les entreprises sans plan d’action seront taxées

Un des volets de la réforme des retraites, adoptée le 15 septembre par l’Assemblée nationale, prévoit de taxer à hauteur de 1% les entreprises qui n’auront défini aucun plan de prévention de la pénibilité. Entrée en vigeur : janvier 2012.

Parallèlement à la mise en place du droit à la pénibilité, conditionné à un taux d’invalidité de 10 à 20%, le gouvernement avait annoncé qu’il souhaitait encourager et inciter les entreprises à aménager les conditions de travail de leurs salariés les plus exposés aux tâches difficiles.
Cette incitation prendra la forme d’une sanction financière fixée à hauteur de 1 % au maximum des rémunérations versées aux salariés concernés, si aucun accord ou plan de prévention n’a été défini au sein des entreprises d’au moins cinquante salariés.
C’est ce que prévoit le volet pénibilité de la réforme des retraites adoptée le mercredi 15 septembre par les députés de l’Assemblée nationale.
Le texte (article 27) qui reprend les mêmes modalités prévus par le dispositif destiné à favoriser l’emploi des seniors, stipule que les entreprises « employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe […] dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ».
Les sommes recueillies au titre de cette pénalité, calculées à 1% des rémunérations « au cours des périodes » durant lesquelles l’entreprise « n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action », seront reversées à la Cnamts (Caisse national d’assurance vieillesse des travailleurs salariés).
La loi prévoit que l’accord d’entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité devra être conclu pour une durée de trois ans maximum et devra comporter des thèmes obligatoires.