Les auto-entrepreneurs peuvent désormais opter pour le régime EIRL

Le nouveau régime EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Quels sont ces avantages ?

Les auto-entrepreneurs et autres entrepreneurs individuels qui souhaitent faire évoluer leur activité ont, depuis le 1er janvier 2011, la possibilité d’opter pour le régime EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Ce nouveau statut, créé pour protéger davantage les entrepreneurs d’une ruine personnelle en cas de faillite de leur activité,  autorise la constitution d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.
Cette séparation fiscale traduit une réelle avancée juridique puisqu’auparavant, les petits entrepreneurs individuels avaient une responsabilité illimitée devant leurs créanciers et devaient répondre de leurs dettes personnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de créer une société par actions (EURL ou SARL).

La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
–  au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l’obligation de s’immatriculer,
–  à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.