Le Dume, document unique obligatoire pour les marchés européens

Vous souhaitez vous positionner sur un appel d’offre européen ? Vous allez alors probablement devoir compléter le Document unique de marché européen ou Dume. En effet, prévu à l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le Dume est entré en vigueur le 26 janvier 2016.

Un dispositif de simplification

Présenté sous la forme d’un formulaire type, le Dume constitue « une déclaration sur l’honneur […] servant de preuve à priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ». Allégeant les procédures administratives, il facilite grandement la phase de candidature pour les entreprises.

En outre, grâce aux services du Marché public simplifié et aux coffres-forts numériques, le Dume – dans sa version électronique – sera pré-rempli à 80% ; et ce service de remplissage sera accessible dans toutes les langues !

Par la suite, lors de l’exécution du marché et pour tous les appels d’offre à venir, les entreprises candidates pourront réutiliser le Dume en mettant simplement à jour les informations qui les concernent.

En théorie les entreprises françaises pourront plus facilement candidater aux marchés publics européens, non seulement en France mais aussi n’importe où dans l’Union Européenne, grâce à une procédure administrative simplifiée.

Un intérêt limité

Le véritable intérêt du Dume réside dans sa version électronique. Cependant, en attendant la généralisation de la dématérialisation des procédures de marchés publics en 2018, il est possible pour les opérateurs économiques de s’en tenir aux documents papier.

Dans ce contexte, le Dume ne fait pas encore l’unanimité.

Par exemple, il n’est pas obligatoire pour les marchés en deçà des seuils communautaires, qui constituent pourtant la majorité des marchés passés actuellement :
–    134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
–    207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
–    414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
–    5 186 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Dans ces cas, les candidats devront s’en tenir aux formulaires de déclaration DC1 et DC2.

D’ailleurs, autre point soulevé par ses détracteurs, le Dume peut paraître plus complexe que les formulaires DC1 et DC2 qu’il remplace pour les marchés dépassant les seuils communautaires. En effet, limités à 7 pages, ils peuvent être remplis en 5 minutes.

Quoi qu’il en soit, la Commission Européenne dressera un premier bilan en avril 2017.

Pour aller plus loin :
–    Marchés publics : le DUME est sorti !
–    Fiche pratique France Marchés sur le DUME ou Document Unique de Marché Européen