Les repreneurs qui s’endettent pour reprendre les parts d’une société ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur le montant des intérêts de l’emprunt contracté. Explication.
Lors de la reprise d’une entreprise, il est rare que l’apport personnel de l’acquéreur suffise à couvrir la totalité du prix de vente.
Pour compléter la valeur du placement, le recours à l’emprunt bancaire est souvent nécessaire pour acquérir l’intégralité des parts sociales ou des actions du capital.
Depuis 2003, la loi prévoit un crédit d’impôt sur le revenu de 25% pour compenser cet endettement, mais à certaines conditions :
Cette « faveur » fiscale, égale à 25% des intérêts payés au cours de l’année, ne s’applique que si l’entreprise reprise est, d’une part, soumise à l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, non cotée en bourse, au moins au moment de la transaction.
Il faut également apporter les éléments nécessaires prouvant que l’emprunt a été contracté afin d’acquérir une fraction du capital de l’entreprise.
Autre point important : pour bénéficier de cette réduction, il est nécessaire de conserver les actions acquises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année d’achat de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d’euros au cours de l’exercice précédant l’acquisition.
Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.